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Quels sont les recours en cas de litige pour un achat sur internet ?

Bien que l’achat en ligne soit très répandu, il peut toujours y avoir des risques par rapport à la vente à distance. Il est possible de faire face à des litiges comme un colis en retard ou non livré, un problème de conformité… C’est pourquoi dans cet article, vous allez découvrir comment agir face aux problèmes suite à un achat en ligne.

Quels sont les droits de l’acheteur ?

L’acheteur peut rencontrer des soucis lors de la livraison. Par exemple, le colis ne s’agit pas de l’article convenu, il est abîmé, ou peut-être, il n’a jamais été livré.

S’il y a un retard par rapport à la livraison, le vendeur est le premier responsable. Il faudra alors se tourner vers lui pour faire une réclamation. L’article L216-1 du code de la consommation affirme que l’article doit être livré dans un délai maximum de 30 jours. Dépassant ce délai, l’acheteur a le droit de demander une annulation du contrat et réclamer un remboursement.

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Par rapport à la conformité du produit, l’article L217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur a la responsabilité de livrer un article conforme à la description. En cas de défaut du produit, l’acheteur peut demander un remboursement ou un remplacement.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de litige ?

En tant qu’acheteur ou vendeur, si vous apercevez qu’il y a une violation des droits dans le cadre de l’achat en ligne, vous pouvez suivre ces démarches :

  • Procédure à l’amiable

Vous pouvez passer par la voie du service client pour procéder une tentative à l’amiable. Généralement, ce service est disponible par e-mail, par téléphone ou directement sur le site en ligne du vendeur. C’est effectivement le moyen le plus simple pour faire votre réclamation.

  • Saisir la justice

Dans le cas où vous n’avez pas obtenu des solutions satisfaisantes durant la procédure à l’amiable, il faudra passer par une intervention juridique. Le tribunal judiciaire a la compétence pour résoudre les litiges en matière d’achat en ligne.

Écrit par Emilie Fugère

Passionnée par le digital et les nouvelles technologies, j'utilise mon expertise pour rédiger de nombreux articles sur l’ensemble des domaines abordés sur linstant-interview.com. Je me spécialise dans la rédaction d’articles liés aux sujets du business et nouvelles technologies (IA, Métaverse, Industrie 4.0), mais ne manque pas de m’intéresser à la finance avec pour sujet de prédilection les cryptomonnaies.

Diplômée et major de promotion de l’École de Journalisme de Grenoble, je veille à entretenir mes propres outils de veille pour être une véritable contributrice au sein de la rédaction de linstant-interview.com.

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