Emilie Fugère
La possession d’une mutuelle santé n’est obligatoire pour les salariés du privé. Cela dit, beaucoup d’entre vous y sont souscrites, car cette complémentaire est importante pour le remboursement de vos dépenses médicales. Il peut, cependant, arriver qu’elle ne suffise plus à couvrir vos dépenses et que vous voulez la résilier. Voici un guide qui vous aidera dans les procédures de résiliation de votre complémentaire.
Comment faire la résiliation de votre mutuelle à l’échéance du contrat ?
Après avoir signé votre contrat de mutuelle individuelle, vous êtes tenu par le contrat pour une durée de un an. La résiliation ne pourra alors se faire qu’à partir de l’échéance du contrat. Pour ce faire, la demande de résiliation se fait par lettre recommandée transmise à votre assureur en respectant le préavis. Ce dernier est inscrit dans l’avis d’échéance annuelle qui doit être transmis 2 mois avant échéance du contrat.
La résiliation du contrat de mutuelle peut-elle se faire à tout moment ?
Vous n’avez pas encore résilié votre mutuelle au bout d’un an ? Pas de soucis, il est désormais possible depuis l’application de la loi sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé de la résilier à tout moment sans encourir à une pénalité. Vous n’aurez pas besoin d’envoyer un courrier pour stopper la télétransmission de votre mutuelle puisque la lettre de résiliation est suffisante.
Résilier votre mutuelle pour changement de situation
Habituellement, il est impossible de résilier la mutuelle de santé hors échéance sauf sous certaines conditions. C’est le cas, notamment, lorsqu’il y a un changement de situation influençant la somme de vos économies. Il peut s’agir d’un changement de domicile, de régime matrimonial, de métier ou d’une retraite dans un centre de bien-être. La résiliation doit alors être transmise à votre assureur par lettre recommandée durant les 3 mois qui suivent.
Résilier votre complémentaire santé pour tarif injustifié
La résiliation d’une complémentaire santé peut se faire avant l’échéance du contrat si le tarif est injustifié. Vous devez alors transmettre votre lettre de résiliation durant les 15 jours à 1 mois qui suivent la date de l’augmentation donnée par votre assureur. La résiliation ferra effet 2 mois après réception de la lettre par l’assureur.
La procédure de résiliation de la complémentaire par l’assureur
Votre assureur peut décider de résilier votre contrat de santé individuelle dans les cas suivants :
Cotisation non réglée
L’assureur pourra procéder à une mise en demeure dans les 10 jours qui suivent, et si au-delà de 30 jours il n’y a toujours pas eu de paiement, il pourra alors suspendre vos garanties.
A l’échéance annuelle du contrat
Il pourra, sans donner les raisons, procéder à une résiliation de la mutuelle en vous envoyant une lettre recommandée 2 mois avant la fin des clauses du contrat.
Pour déclaration falsifiée
La résiliation du contrat se fera sans attendre l’échéance 10 jours après envoi de la lettre recommandée.
