Emilie Fugère
La souscription à un contrat de mutuelle santé vous engage auprès de votre assureur pendant une période d’au moins un an. Elle est renouvelée de façon tacite d’une année à l’autre. Selon la Loi Chatel, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours à 3 mois avant la date d’anniversaire pour informer ses souscripteurs de la reconduction de leur contrat et de les notifier par courrier.
Quelles sont ses exceptions de la résiliation ?
Certaines situations permettent toujours de résilier votre mutuelle avant qu’il n’expire. On note, dans ce cadre, le changement de situation : de domicile, d’état matrimonial ou de régime matrimonial, de profession, la retraite, la cessation permanente de l’activité professionnelle. Il faut, cependant, noter que cela doit avoir un impact positif ou négatif sur le risque couvert par vos garanties et donc, également sur le montant de vos cotisations.
De même, si votre assureur augmente ses tarifs injustement, vous avez alors 15jours pour le résilier. L’adhésion à une mutuelle collective peut également être une raison suffisante pour annuler votre contrat.
Quelles sont les démarches à suivre pour la résiliation ?
Pour la résiliation de la mutuelle, vous pouvez faire une demande d’annulation de votre complémentaire santé auprès de votre assureur. Vous pouvez le faire par lettre recommandée ou courrier, ou en vous déplaçant au siège social de votre compagnie d’assurance. Dans le premier cas, votre courrier doit contenir vos coordonnées, votre numéro de contrat et/ou votre numéro d’adhérent, votre demande précise, sa justification ainsi que tout document susceptible de démontrer votre droit de résiliation.
La demande de résiliation doit être envoyée à l’assureur dans les trois mois suivant le changement de situation. Celui-ci entre en vigueur un mois après avoir été reçu par l’assureur.
Si vous avez souscrit à un contrat à titre individuel, vous avez la possibilité de demander l’annulation de votre mutuelle sous certaines conditions et à un moment bien précis au cours de sa durée. Pour un convention collective, en revanche, il peut être obligatoire ou facultatif. L’assurance est donc annulée dès que le bénéficiaire ne travaille plus pour l’entreprise et ne remplit plus les conditions d’adhésion prévues par le contrat ou se qualifie en tant que bénéficiaire.
