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Mise sous tutelle : comment se déroule la procédure ?

De nombreuses personnes majeures peuvent être jugées par la loi comme incapables d’assurer leurs intérêts. Pour de tels individus, un régime de protection devient une option envisageable. Le Code civil prévoit plusieurs régimes de protection juridique. Parmi ces derniers figure la tutelle. Limitée à 5 années, la procédure d’une mise sous tutelle se fait en plusieurs étapes. Est-il possible de refuser une mise sous tutelle ? Quel est son coût ? Qui décide de la mise sous tutelle et quelles sont les démarches à entreprendre pour la circonstance ? Voici en détail tout ce qu’il faut savoir de cette mesure de protection.

Peut-on refuser une mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique pour une personne majeure qui n'est pas capable de veiller sur elle-même. Lorsqu'une telle situation se présente, le tuteur ou tutrice prend des décisions en ce qui concerne les actes de la vie civile. Après avoir reçu et lu la lettre du juge des tutelles, il est possible de contester cette décision. Cette procédure peut se faire de plusieurs manières.

Premièrement, la personne peut contester la demande de mise sous tutelle en elle-même. Ensuite, l’objet de la contestation peut être lie au degré de la mise sous tutelle. C’est le cas par exemple lorsque la personne concernée a réellement besoin d’une protection mais que la mise sous tutelle ne constitue pas la mesure appropriée.

Vous pouvez refuser la mise sous tutelle à cause du choix du tuteur. Dans ce cas, il est possible de proposer quelqu'un qui va valablement jouer ce rôle. D’ailleurs, la loi donne la priorité à tout membre de famille de gérer la personne à mettre sous tutelle ainsi que ses biens.

Quel est le coût d’une mise sous tutelle ?

La procédure de mise sous tutelle est gratuite. La seule chose pour laquelle vous devez dépenser est un certificat médical détaillé. Ce dernier est nécessaire pour l’ouverture d'une demande de protection. Il est à la charge de l’adulte ayant besoin de protection et coûte par décret 160 euros.

Ce tarif peut augmenter si le médecin se déplace dans la maison de la personne à mettre sous tutelle. Si le tuteur fait partie de la famille, il assume ses fonctions gratuitement. Mais, il peut arriver que le conseil de famille décide du contraire. En revanche, si au terme de la procédure celui qui est nommé est plutôt un agent judiciaire, ce dernier est rémunéré.

Qui décide et qui demande la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle n'est effective qu'après décision du juge des tutelles. Mais, depuis 2020, ce dernier n'existe plus. Il est remplacé par le juge des contentieux de la protection. Il s'agit d'un magistrat du siège en lien avec le tribunal judiciaire. De plus, tout le monde n’est pas habilité à demander une mise sous tutelle. Ainsi, peut engager cette procédure :

  • la personne ayant besoin d’être protégée elle-même ;
  • la personne qui partage sa vie (époux, concubin, etc.) à moins qu’ils soient séparés ;
  • un membre de sa famille (parent ou allié) ;
  • le procureur de la République puis
  • une personne qui entretient des liens qualifiés d’étroits et stables avec la personne à protéger.

La dernière personne qui peut ordonner cette procédure est l’agent spécial ou le fiduciaire. C'est une personne déjà habituée à assurer sa protection sur le plan juridique.

Quelles sont les démarches pour mettre quelqu’un sous tutelle ?

Comme la plupart des régimes de protection juridique, la mise sous tutelle suit une procédure bien définie. Elle peut paraître longue, mais elle est obligatoire.

Opter pour le type de protection qui convient le mieux à la personne

Avant de réaliser une quelconque démarche, il est important de bien prendre connaissance des différents types de protection. En effet, il en existe plusieurs : tutelle, curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée et sauvegarde de justice. Il faut donc pouvoir choisir le type de protection correspondant au mieux à la personne en question. La tutelle est une mesure de protection plus poussée que la curatelle. En réalité, le tuteur a plus de droits que le curateur.

Constituer le dossier proprement dit

Après avoir opté pour la tutelle, le demandeur adresse une lettre au juge de tutelle du tribunal de première instance dont dépend le domicile de l’adulte. Quant au dossier de demande à transmettre, il doit porter mention de certaines informations. Il s'agit entre autres :

  • de l’identité de la personne ayant besoin de protection ;
  • d'une description des faits qui justifient que la personne doit être mise sous tutelle ;
  • de la situation familiale, financière et le patrimoine de la personne à protéger puis
  • d'un certificat médical établi par un médecin agréé qui fait partie d'une liste établie par le ministère public.

Le certificat doit décrire l’état de santé du majeur. Il est aussi tenu d'informer sur la déficience des facultés du majeur. Il constitue un document essentiel. C’est lui qui permet au juge des tutelles d’apprécier la recevabilité de la demande en question.

Vous pouvez si possible ajouter au dossier les coordonnées des proches et du médecin traitant de la personne à mettre sous tutelle. Enfin, vous faites la demande en remplissant le formulaire Cerfa n° 15424*01 téléchargeable directement à l’adresse www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15424.do.

Attendre la décision des juges

Le délai pour obtenir une décision des juges est de 15 jours à partir de la date de réception de la lettre. Toutefois, en attendant de prendre une décision, le juge peut ordonner que la personne à protéger soit placée temporairement sous la protection de la justice. Cette opération est une version édulcorée de la tutelle. Dans ce cas, la personne à protéger conserve l’exercice de ses droits sauf exception notamment en matière de divorce ou d’actes spécifiques pour lesquels le juge désigne un mandataire.

Après prononciation du jugement, la personne mise sous tutelle, le tuteur lui-même ou un tiers peut demander que le tuteur désigné soit remplacé. Ce droit doit s’exercer dans un délai de 15 jours suivant la date du jugement ou celle de la notification aux personnes concernées.

En définitive, il est bel et bien possible de contester une décision de mise sous tutelle. La procédure est gratuite à l’exception de l’établissement du certificat médical qui coûte 160 euros. N’importe qui ne peut engager une procédure de mise sous tutelle si ce n’est la personne à protéger elle-même ou ses proches. Après la demande adressée au greffe de la Magistrate Court, s’ensuit l’audition de l’adulte et du demandeur par le juge de tutelle.

Écrit par Lea Pedretti

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