Capucine Desforges
La création d’entreprise nécessite beaucoup de formalités. En effet, ces formalités sont obligatoires pour que l’entreprise en question soit formelle. L’élaboration d’un business plan, le choix de la forme de l’entreprise ainsi que le choix de son local sont autant de démarches utiles. L’entreprise doit également procéder à une annonce juridique pour être déclarée officiellement. Dans ce cas-là, vous devez rassembler les différents renseignements essentiels, avant de faire la déclaration juridique de sa création.
À quoi sertla déclaration juridique ?
Toutes entreprises nouvellement créées doivent faire une annonce juridique, quelle que soit la forme juridique choisie : SA, SARL, etc. pour être officielle. C’est une procédure officielle et obligatoire dans le processus de création d’entreprise et zapper cette étape est une violation de la loi. L’entreprise peut être poursuivie en justice.
Quelles sont les informations essentielles pour déclarer une entreprise ?
Selon la loi, voici les informations essentielles à fournir :
- le nom de l’entreprise
- la raison sociale
- la forme juridique de l’entreprise
- l’apport en nature si le capital minimal ne dispose pas d’une valeur fixe
- le lieu du bureau principal
- la raison d’être, qui décrit la raison d’être de la société
- la durée de l’entreprise, d’après la loi sa durée maximale est de 99 ans
- l’identification des actionnaires ou les collaborateurs et les apports de chacun apportés au sein de l’entreprise
- l’immatriculation de la société venant de la RCS
Lorsque ces renseignements obligatoires sont fournis, l’étape de publication peut alors être entamée.
Le processus de l’annonce juridique de la constitution.
Il existe différentes façons de faire l’annonce juridique de la constitution d’une entreprise. La façon la plus courante et la plus facile est de le faire sur les sites web. Pour plus d’efficacité, vous pouvez recourir aux services d’un expert en publication juridique.
Une fois l’étape de la publication faite, l’entreprise entre en possession du certificat de publication. Ce certificat sera par la suite publié dans le journal publicitaire légal, de même que dans le journal concerné livré à l’annonceur, car les données sont utiles à l’établissement des dossiers de la société.
