En quoi consiste la publication d’une communiquée conforme ?

Faire une déclaration légale est le fait de mettre dans le journal une habilité concernant le statut juridique de votre société. Elle a pour but de déterminer le lancement de certaines opérations de votre société comme la modification des services administratifs ou les investisseurs pour montrer à la concurrence que les informations publiées sont toutes légales aux yeux de la loi française.

Cette annonce est-elle obligatoire ?

Procéder à cette annonce est une obligation édictée par le droit français. Ainsi, toutes entreprises sont dans la contrainte de communiquer un tel ou tel événement important concernant la vie en général au sein de la société (création, modification, liquidation). En cas d’absence, le motif est un rejet.

Le prix de l’annonce

Le coût d’une annonce varie d’un département à un autre. Le prix sera aussi déterminé en fonction des démarches de modification, qui dépendent du statut juridique de l’établissement et de l’effectif des caractères à publier dans la gazette. À cet effet, le coût d’une parution est fixé de 4,07 € HT par ligne.

Les procédures à accomplir afin de pouvoir l’afficher 

Dans le but d’effectuer l’affichage de ce dernier à l’intérieur d’une revue, vous devez d’abord cliquer sur « Je publie mon annonce légale ». Par la suite, vous devez faire adapter la demande selon le questionnaire tout en remplissant et faire la procédure de paiement. Une fois validé, vous recevrez une notification de parution via email.

Le composant d’une annonce 

Les éléments d’un établissement sont indispensables et devront obligatoirement être mentionnés :

• Modalités de rédaction des statuts de la SARL 
• Raison sociale suivie de son éventuel sigle 
• Siège de la société
• La SARL doit avoir le montant minimum de la capitale 
• Mettre l’adresse exacte de l’établissement
• Avoir un petit résumé de l’activité essentielle de la SARL 
• Sa durée de vie
• La date de signature des documents de constitution 
• Les coordonnées du ou des gérants (nom, prénom, adresse) 
• L’immatriculation de la société faite par la Greffe du tribunal de commerce