Capucine Desforges
Un appartement social peut être demandé si le logement actuel du plaignant devient dangereux ou s’il se trouve dans une situation familiale instable. Mais pour cela, il doit respecter quelques règles et démarches. Cet article peut vous aider à demander un appartement social.
Les documents à disposer et les conditions à respecter
Si vous voulez héberger dans une maison sociale, la première condition est d’avoir une nationalité française et un permis de séjour. La possession des revenus qui ne dépassent pas une limite des ressources établie chaque année est également nécessaire. Pour les personnes ayant perdu leur partenaire ou au chômage, seuls les revenus de l’année dernière vont être décomptés.
Concernant la requête, vous devez apporter quelques documents obligatoires tels que votre livret de famille, une copie de votre pièce d’identification ou de votre carte de séjour. Les deux dernières déclarations de non-impôt ou d’impôt pour les personnes âgées de 18 ans et plus dans votre résidence sont également indispensables. Il faut fournir le registre de vos indemnités pour charges de famille versées par la CAF ou la MSA.
Dès que tous ces dossiers sont réunis, vous devez les transmettre au comité d’attribution. Celui-ci va avant tout procéder à la vérification de votre éligibilité. Puis, il va vous communiquer si votre demande d’avoir une résidence sociale a été acceptée ou refusée.
Les formulaires à remplir : où les trouver et les soumettre ?
Concernant le formulaire de demande à remplir, vous pouvez l’obtenir auprès de la mairie, des préfectures ou bien des bailleurs sociaux. Après l’avoir rempli et rassembler tous les documents à fournir, vous devez les soumettre le plus tôt possible. Vous pouvez déposer la demande et les dossiers en préfecture ou à la mairie, dans votre société ou au travailleur social de l’État pour ses fonctionnaires.
Vous allez recevoir sur place l’attestation d’inscription avec le numéro du document et la date de présentation de la demande. En cas d’oubli, elle va être envoyée par courrier, au plus tard dans un mois. Mais, cela va retarder l’obtention de l’appartement social.
