Se voir restituer sa caution est un droit que la loi accorde à tout locataire, à l’expiration du bail. Néanmoins, certaines difficultés peuvent toujours surgir et vous amener à poser la question de savoir comment la récupérer. Pas de souci ! Nous vous livrons dans cet article tout ce qu’il y a à savoir.
Délai maximum d’attente
À moins que vous n’ayez abîmé quelque chose parmi les biens du propriétaire, récupérer la caution d’un appartement, en totalité, fait partie de vos droits.
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la caution devrait être restituée dans un délai maximum de 2 mois. Celui-ci peut même être réduit à un mois si l’état des lieux est resté pareil qu’à la date d’entrée du locataire.
Passé ce délai, le locataire est en droit de demander le remboursement et de se lancer dans différentes voies de recours.
Lettre de mise en cause et lettre de mise en demeure
Pour commencer, vous pouvez envoyer une lettre de mise en cause qui est une demande de restitution adressée au propriétaire.
Si vous n’êtes pas encore payé, vous devez adresser au concerné une lettre de mise en demeure. Mais vous pouvez également commencer tout de suite par une mise en demeure.
Cette dernière est déclarée au greffe du tribunal, une autorité compétente pour entamer une action judiciaire au bout d’un délai de huit jours.
Saisie de la Commission départementale de conciliation
Après la mise en demeure, vous pouvez saisir, gratuitement, la Commission départementale de conciliation, pour une résolution à l’amiable.
S’il y a accord entre les deux parties, elles doivent signer un contrat qui empêche toute action devant la justice.
Au cas où aucun terrain d’entente n’a été trouvé, la commission établit un avis qui pourra être produit devant un juge.
Saisie du tribunal compétent
En cas d’échec de toutes les tentatives de résolution à l’amiable, la récupération de la caution peut être confiée à la décision d’un juge.
Une requête sur papier libre et adressée au greffe suffit si la somme est inférieure à 5000 euros. Au-delà, la saisie du tribunal se fait par voie d’assignation d’un huissier.
Pour chaque mois de retard commencé, le demandeur a droit à une majoration égale à 10 % du loyer mensuel si le bail a été signé après le 27 mars 2014, sinon on applique le taux légal.
