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Avez-vous le droit de sous-louer votre appartement ?

Lorsqu’un locataire, loue à son tour son logement et reçoit un paiement de loyer, il y a sous-location. Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à sous-louer son logement. Cela peut être un imprévu qui vous oblige à partir plus tôt que prévu et devoir laisser la maison bien avant la fin du bail. Peu importe les raisons, est-ce que la sous-location ne présente aucun risque vis-à- vis de la loi ?

Sous-location : ce que dit la loi

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régi chaque contrat concernant les locations en immobilier. Il est bien précisé dans l’article 8 de cette loi que le locataire ne pourra pas sous-louer, sans avoir, au préalable, reçu l’accord écrit du bailleur. Cet accord concerne également le loyer qui sera payé par le sous-locataire. Il faut noter que ce prix ne doit pas dépasser le prix qui a été fixé pour la première location. L’accord peut s’obtenir, à la suite d’une demande officielle par huissier ou par courrier recommandé.

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Sous-location et prérequis

Outre l’accord du propriétaire du logement, il existe également d’autres conditions qui devront être respecté avant de pouvoir procéder à la sous-location. Un contrat dans lequel sera inscrit les modalités de la sous-location sera réalisé et signé par le locataire principal et le sous-locataire. La durée de sous-location ne soit pas dépasser la durée qui a été fixé pour la location initiale.

Si jamais la propriétaire de la maison, pour des raisons personnelles liées à son investissement, n’accepte pas la sous-location, cette dernière ne peut pas se faire. En effet, le propriétaire n’est pas obligé d’accepter. D’ailleurs, aucune loi ne l’oblige. Enfreindre ce désaccord vous expose à des sanctions pénales graves. Il est donc indispensable d’avoir l’accord du propriétaire avant de faire de la sous-location.

Écrit par Emilie Fugère

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