Les appartements insalubres sont considérés comme à l’origine d’un problème de santé pour le locataire et le voisinage. C’est le résultat d’un désordre et d’une dégradation importante. Un logement insalubre est différent d’un logement non décent.
Les critères d’un appartement insalubre
Avant de prendre une décision sur la déclaration d’insalubrité d’un appartement, vous devez vérifier que l’appartement présentes ces critères :
- le problème d’éclairage de la chambre principale
- les structures de l’appartement
- les risques provoqués par la mise en place de la combustion par exemple
- l’aération des pièces avec les problèmes d’humidité
- l’utilisation du lieu
L’envoi d’un courrier destiné au bailleur
Si le locataire constate que l’appartement est insalubre, il doit envoyer une lettre au bailleur. Cette lettre met en avant la responsabilité du bailleur. Si le propriétaire ne donne pas de solution après le courrier, vous pouvez appeler le service responsable de l’hygiène de la mairie. Une fois que l’insalubrité est prouvée, le logement est saisi et la mairie doit rendre son arrêté.
L’arrêté remédiable concernant les problèmes d’insalubrité peut être résolu. Le bailleur doit faire les travaux nécessaires, sinon il doit payer 1000 euros. Tant que le bailleur n’a pas effectué les travaux nécessaires, l’appartement reste inhabitable et doit être démoli.
La déclaration d’un appartement insalubre
Vous devez passer par de nombreuses étapes pour déclarer un habitat insalubre. Les services d’hygiène et de santé dans votre commune ou région doivent intervenir. Une visite faite par les agents de ces organismes est nécessaire pour le rapport sur l’état du lieu. Le rapport va directement au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Si le propriétaire ne coopère pas, les sanctions sont très lourdes, des poursuites pénales avec une amende allant jusqu’à 100 000 euros et trois ans de prison. L’activité professionnelle du bailleur peut être interdite si la situation s’aggrave.
